Cassation en matière pénale

En matière répressive, la Cour de cassation vérifie si les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été respectées et si la décision attaquée est conforme à la loi.

La Cour procède à cet égard à un examen en droit de la décision et non en fait de sorte qu’il ne pourrait s’agir d’un troisième degré de juridiction.

Depuis le 1er février 2016, seul un avocat titulaire de l’attestation prévue à l’article 425, §1er, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle peut valablement signer un pourvoi en cassation et signer le mémoire à l’appui de ce pourvoi.

Ayant poursuivi la formation en cassation pénale, je suis légalement autorisé à effectuer ces différentes tâches.

J’analyserai dès lors l’opportunité de faire une déclaration de pourvoi et rédigerai le mémoire contenant les moyens de cassation le cas échéant.

En tant que défendeur en cassation,
je suis également habilité à signer le mémoire en réponse.

Même si ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables en matière de détention préventive ou de mandat d’arrêt européen, un avocat titulaire de l’attestation, de par sa formation, apporte nécessairement une plus-value à la rédaction des moyens à l’appui du pourvoi.