Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires regroupe l’ensemble des comportements délictueux susceptibles de survenir dans la vie des affaires (escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, blanchiment, corruption, fraude TVA, détournement, concussion, prise d’intérêt, infractions liées à l’état de faillite, …).

Lors de l’enquête préliminaire, des saisies peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires.

Dans cette matière, plus que dans toute autre, il est fréquent que la responsabilité pénale de la personne morale soit mise en cause, ce qui justifie également une défense tout à fait spécifique.

Devant la juridiction correctionnelle, outre des peines d’amende, d’emprisonnement et d’éventuelles interdictions professionnelles, des confiscations de sommes d’argent parfois très importantes ou d’objets sont souvent prévues pour ces infractions.

Par ailleurs, des sanctions pécuniaires et parfois plus drastiques (fermeture temporaire d’établissement, dissolution judiciaire, …) sont également prévues à l’encontre des sociétés condamnées.

Par sa connaissance approfondie de la matière, votre avocat vous assistera dans toutes les démarches aux fins d’assurer au mieux la défense de vos intérêts ou ceux de votre société tant dans le cadre de l’enquête judiciaire au cours de laquelle une personne physique pourrait faire l’objet d’une détention préventive que dans le cadre du procès devant la juridiction correctionnelle.

Confronté à une procédure en cette matière,
prenez contact immédiatement avec votre avocat.