Détention préventive

Toute personne peut faire l’objet d’une arrestation judiciaire en matière de crimes ou de délits.

La durée de cette arrestation ne peut excéder 48h, délai endéans lequel un juge d’instruction peut décider du décernement éventuel d’un mandat d’arrêt pour la majorité des infractions et dans le respect des conditions prévues par la loi.

Ce titre privatif de liberté qui couvre une période initiale de 5 jours maximum doit être examiné en vue d’une éventuelle prolongation par les juridictions d’instruction (chambre du conseil, chambre des mises en accusation).

Tant que l’instruction perdure et qu’il n’a pas été mis fin à la détention préventive, l’inculpé est amené à comparaître devant ces juridictions (d’abord mensuellement ensuite bimestriellement).

Des modalités (détention sous surveillance électronique) ou mesures alternatives (conditions, cautionnement) à la détention préventive peuvent être proposées lors des comparutions.

Par ailleurs, le magistrat instructeur dispose des mêmes prérogatives pour octroyer pareilles modalités ou mesures.

Des voies de recours peuvent être introduites contre les décisions de la chambre du conseil et contre les décisions de la chambre des mises en accusation dans des délais très stricts.

Outre une concertation voire une assistance de votre avocat lors des auditions par les forces de police, l’assistance de votre avocat est fondamentale dès la comparution devant le juge d’instruction puisque des alternatives à la détention préventive en milieu carcéral peuvent être proposées.

Si le juge d’instruction estime cependant devoir décerner mandat d’arrêt, votre avocat comparaîtra devant les juridictions d’instruction afin de plaider, outre les éléments relatifs à la culpabilité, ces alternatives, le cas échéant.

Des requêtes de mise en liberté pourront également être déposées par votre avocat dans l’hypothèse d’un renvoi devant la juridiction de fond sous les liens du mandat d’arrêt.

Par ailleurs, les juridictions de police et correctionnelles ont également la possibilité, sur réquisitions du ministère public, de prononcer une arrestation immédiate lors du prononcé de la décision en telle sorte que des possibilités de mise en liberté pourront être envisagées par votre conseil.

Détention préventive : mandat d’arrêt – arrestation immédiate ?
Prenez contact avec votre avocat.