Mandat d’arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne en vue de l’arrestation et de la remise par l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Le mandat d’arrêt européen se doit de respecter un ensemble de conditions de forme.

Par ailleurs, des motifs de refus obligatoires ou facultatifs d’exécution du mandat d’arrêt européen sont prévus par la loi.

La procédure relative au mandat d’arrêt européen suppose l’intervention d’un juge d’instruction lequel peut ordonner une mise en détention de la personne concernée.

La présence de votre avocat à ce stade de la procédure est dès lors essentielle.

Si la personne concernée marque son accord sur sa remise aux autorités étrangères, une procédure simplifiée est initiée.

A défaut de consentement, la chambre du conseil et, en cas d’appel, la chambre des mises en accusation doit statuer sur l’exécution du mandat d’arrêt européen et sur l’éventuelle mise en liberté de la personne concernée.

Un recours en cassation est également possible.

Il s’agit d’une matière relativement complexe de sorte que l’assistance de votre avocat durant toute la procédure ne peut que vous être bénéfique.